vendredi 30 novembre 2012

Appréciation de l’originalité d’un logiciel

Dans un arrêt du 11 mai 2011, la cour d’appel d’Aix-en-Provence a jugé qu’un logiciel est original au motif « car apportant une solution particulière à la gestion des études d’huissiers de justice ».
Par arrêt du 17 octobre 2012, la première chambre de la Cour de cassation a considéré « qu’en se déterminant ainsi, sans rechercher en quoi les choix opérés témoignaient d’un apport intellectuel propre et d’un effort personnalisé de celui qui avait élaboré le logiciel litigieux, seuls de nature à lui conférer le caractère d’une œuvre originale protégée, comme telle, par le droit d’auteur, la cour d’appel n’a pas donné de base légale à sa décision ».

vendredi 23 novembre 2012

Vol d’une carte bancaire avec code confidentiel


Aux termes de l’article 133-16 du Code monétaire et financier, « dès qu'il reçoit un instrument de paiement, l'utilisateur de services de paiement prend toute mesure raisonnable pour préserver la sécurité de ses dispositifs de sécurité personnalisés.
Il utilise l'instrument de paiement conformément aux conditions régissant sa délivrance et son utilisation ».
A ce titre, le titulaire d’une carte de paiement ne doit pas noter le numéro confidentiel sur sa carte ou sur un document accessible, ni communiquer ce numéro à un proche, ni laisser sa carte dans un endroit où le public est susceptible de pénétrer.
Dans deux arrêts du 2 octobre 2007 et du 28 novembre 2008, la Cour de cassation a jugé que l'utilisation de la carte et du code confidentiel ne constitue pas, à elle seule, la preuve d'une négligence du titulaire en dehors d'autres éléments extrinsèques prouvant cette faute.
Aussi, par arrêt en date du 21 septembre 2010, elle a estimé que ni le vol de la sacoche contenant la carte dans un véhicule stationné sur la voie publique ni l'utilisation de la carte par un tiers avec composition du code confidentiel ne suffisent pour caractériser une « négligence fautive » ou une «imprudence caractérisée» qui feraient une « faute lourde ».
En revanche, dans un arrêt du 16 octobre 2012, la chambre commerciale de la Cour de cassation est revenue sur cette jurisprudence, rejetant l’action en responsabilité dirigée contre une banque par un de ses clients, qui avait laissé sa carte bancaire ainsi que son code confidentiel dans la boîte à gants de son véhicule. Selon la Cour, en agissant de la sorte, le porteur de la carte avait commis une « imprudence grave » « constituant une faute lourde »  engageant sa responsabilité.

vendredi 9 novembre 2012

Le bail ne peut pas dispenser le propriétaire de livrer un logement décent

Aux termes de l’article 1719 du code civil, " Le bailleur est obligé, par la nature du contrat, et sans qu'il soit besoin d'aucune stipulation particulière :
1° De délivrer au preneur la chose louée et, s'il s'agit de son habitation principale, un logement décent. Lorsque des locaux loués à usage d'habitation sont impropres à cet usage, le bailleur ne peut se prévaloir de la nullité du bail ou de sa résiliation pour demander l'expulsion de l'occupant ;
2° D'entretenir cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée ;
3° D'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ;
4° D'assurer également la permanence et la qualité des plantations ".
Par ailleurs, l’article 1720 de ce même Code civil, " le bailleur est tenu de délivrer la chose en bon état de réparations de toute espèce.
Il doit y faire, pendant la durée du bail, toutes les réparations qui peuvent devenir nécessaires, autres que les locatives ".
Le décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 définit les caractéristiques du logement décent.

Par deux arrêts rendus le 31 octobre 2012, la Cour de Cassation a apporté deux précisions concernant l’obligation de délivrance d’un logement décent.

Dans le premier arrêt[1], la Cour a affirmé que le propriétaire ne peut se dispenser de l’obligation de délivrer un logement décent, en état de servir à l’usage prévu. " Les clauses selon lesquelles le preneur prend les lieux dans l’état où ils se trouvent et a, à sa charge, toutes les réparations en cours de bail, ne déchargent pas le bailleur de son obligation de délivrance ", a expliqué la Cour. Et d’ajouter que c’est au bailleur de prouver qu’il s’est libéré entièrement de son obligation de livrer un logement en bon état :
" qu’en reprochant au preneur, qui l’invoquait, de ne pas démontrer le manquement du bailleur à son obligation de délivrer des locaux pouvant servir à l’usage pour lesquels ils étaient loués, la Cour d’appel a inversé la charge de la preuve, violant ainsi l’article 1315 du Code civil ".

Dans le second arrêt[2], la Cour a estimé, en revanche, que même si une réparation incombe au bailleur, le locataire ne peut pas, sauf urgence, l'engager de sa propre initiative et exiger ensuite le remboursement : " en l’absence de mise en demeure, adressée au bailleur d’avoir à effectuer des réparations, et de décision de justice autorisant le preneur à les faire exécuter, et sauf s’il y a urgence à les faire réaliser, le bailleur n’est pas tenu d’en supporter la charge ".


[1] Cass. 3ème civ , 31 octobre 2012, n° 11-12970.
[2] Cass. 3ème civ , 31 octobre 2012, n° 11-18635.