Dans un arrêt de la première chambre civile du 6 février 2013 (pourvoi n° :12-15722), la Cour de cassation affirme que les frais relatifs à l’assurance incendie ne sont intégrés dans la détermination du TEG que lorsque la souscription d’une telle assurance est imposée à l’emprunteur comme une condition de l’octroi du prêt, et non à titre d’obligation dont l’inexécution est sanctionnée par la déchéance du terme.
