Le 2 mai
2013, le gouvernement a présenté en Conseil des ministres le projet de loi relatif à la consommation.
Il propose une série d’actions qui permettraient de renforcer la protection du
consommateur et de stimuler l’activité, l’innovation et la compétitivité
économique.
Parmi les mesures phares
que le projet de loi annonce on trouve l’instauration de l’action de groupe,
laquelle « offrira une voie de recours
collectif efficace pour traiter les litiges de consommation de masse, la
réparation des préjudices économiques qui en découlent, ainsi que celle
résultant de pratiques anticoncurrentielles ». Les litiges relatifs à la santé
publique et à l’environnement sont exclus du champ d’application de cette
nouvelle procédure.
Bien qu’elle soit inspirée
de la class action à l’américaine, l’action de groupe,
telle qu’envisagée par le projet de loi relatif à la consommation, évitera les
dérives de celle-ci. Ainsi, seules les associations des consommateurs
représentatives au niveau national et agréées seront habilitées à introduire une
action de groupe devant la justice civile. « L’action de groupe ne pourra donc pas être
instrumentalisée par un concurrent pour attenter à la réputation d’une
entreprise rivale ».
Une autre mesure importante
vise à protéger les consommateurs contre le surendettement, et ce en
responsabilisant davantage les prêteurs. C’est ainsi que pour les achats
supérieurs à 1.000 euros, les vendeurs offrant un paiement crédit en magasin ou
dans le cadre d’une vente à distance doivent impérativement proposer au consommateur un crédit
amortissable comme alternative au crédit renouvelable. Pour garantir
l’effectivité de cette mesure sur les lieux de vente, le projet de loi prévoit
que les agents de la DGCCRF puissent effectuer des contrôles mystères leur
permettant de réaliser leur contrôle sans décliner leur identité.
Dans le même objectif de
lutter contre le surendettement, le projet de loi prévoit également la mise en
place d’un registre national des crédits aux particuliers (RNCP) qui permettra
de compiler les informations provenant des différents établissements financiers
sur l’ensemble des crédits accordés à chaque particulier, ainsi que les
incidents de paiement enregistrés au fichier des incidents de remboursement des
crédits aux particuliers (FICP). La consultation du RNCP par les prêteurs sera
rendue obligatoire préalablement à l’octroi d’un crédit. « En faisant la transparence sur la
réalité de l’endettement de l’emprunteur, ce registre favorisera aussi l’accès
au crédit de personnes au profil « atypique », qui en sont actuellement exclues
bien qu’étant solvables ».
Le projet de loi
prévoit également de transposer en droit interne les dispositions
de la directive 2011/83/UE du Parlement européen et du Conseil du 25 octobre
2011 relative aux droits des consommateurs, notamment en renforçant les droits
des acheteurs à distance. Ainsi par exemple, dans le cadre d’une vente en
ligne, le cybercommerçant devra fournir une liste d’informations
précontractuelles plus complète, permettant aux consommateurs de s’engager en toute
connaissance de cause, et des précisions spécifiques sur l’obligation de
paiement lors de la passation de la commande et d’éventuelles restrictions de
livraison. De même, le délai de rétractation passera de sept à quatorze jours.
Les acheteurs à distance pourront en outre résoudre leur contrat, par lettre
RAR ou par un écrit sur un autre support durable, si le bien acheté n’a pas été
livré dans les 30 jours ou dans les délais convenus après l’envoi sans
effet d’un écrit enjoignant le professionnel d’effectuer la livraison ou de
fournir le service dans un délai supplémentaire raisonnable.